MARIAGE - PACS

MARIAGE

Pour se marier en france, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté.

Les 6 démarches à accomplir pour se marier :

1/ Choisir la commune du mariage :

En général, celle de la résidence de l'un ou des 2 futurs époux.

Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d'un parent de l'un des futurs époux

2/ Retirer un dossier de mariage en mairie :

Dans la mairie du futur mariage. Vérifiez d'abord si vous devez prendre rendez-vous.

3/ Demander un acte de naissance pour chacun des futurs époux :

Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :

     ◾ En ligne sur Service-Public.fr

     ◾ Par courrier auprès de la mairie de naissance

4/ Choisir les témoins :

2 au moins, 4 au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.

5/ Déposer le dossier complet au secrétariat de mairie au minimum un mois à l'avance :

Avec au moins, pour chaque futur époux :

     ◾ Un acte de naissance (de moins de 3 mois)

     ◾ Une pièce d'identité

     ◾ Un justificatif de domicile

6/ Choisir la date du mariage :

Vous devez la fixer en accord avec la mairie.

Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).

Cette publication dure 10 jours.

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

Le Pacs est un contrat. il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

1- Pour obtenir les documents, vous avez 2 possibilités :

     ◾ Télécharger et imprimer les 2 cerfa en ligne : Convention de Pacs et Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.

     ◾ Récupérer les dossiers au secrétariat de mairie.

2- Compléter le dossier et le rapporter au secrétariat de mairie avec les pièces justificatives nécessaires :

Vous êtes Français :

     ◾ Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune

     ◾ Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété)

     ◾ Acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois

     ◾ Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

Si êtes étranger, veuillez consulter le site service public.

3- Déterminer la date du Pacs avec le Maire.