ETAT CIVIL
Certaines démarches nécessitent la production d'acte d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès).
La demande d'un acte d'état civil est gratuite.
Plusieurs possibilités pour faire votre demande:
◾ Par mail à l'adresse : mairie.yvernaumont@wanadoo.fr
◾ Sur le site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
Cocher en ligne, puis cocher les cases vous concernant. Cliquez sur comment faire votre demande/bandeau bleu demande d'acte/accéder à la démarche en ligne. Enfin, s'identifier avec FranceConnect.
◾ Par courrier : une demande à l'adresse postale de la mairie en ajoutant une enveloppe timbrée pour le retour du courrier : 1 Rue Moyer - 08430 YVERNAUMONT
🔸 Naissance ou mariage :
Si vous avez besoin d'un acte de naissance ou de mariage, 3 documents différents peuvent vous être délivrés : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte), un extrait avec filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère ou un extrait sans filiation. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger).
Vous pouvez obtenir ces copies d'actes si vous êtes une des personnes suivantes :
◾ Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
◾ Époux, épouse ou partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité
◾ Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
◾ Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
◾ Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous demandez un acte pour vous-même, la copie de votre carte d'identité ou passeport vous sera demandée. Pour un acte autre que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
◾ 100 ans si la personne est mineure
◾ 75 ans à compter du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
◾ 25 ans si la personne est décédée
Pour obtenir les informations selon votre situation, cliquez sur le lien ci-dessous :
Naissance : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Mariage : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
🔸 Décès :
La copie intégrale d'acte de décès est la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès. Vous pouvez également demander un extrait d'acte de décès, avec ou sans filiation. Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès : en France ou à l'étranger.
Pour obtenir plus d'informations, cliquez sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1444